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Loi influence du 9 juin 2023 : quel bilan après 10 mois d’application ?

18 avril 2024 - 

La loi influence du 9 juin 2023 vise à encadrer les pratiques de l’influence commerciale sur les réseaux sociaux. Elle a été adoptée après une demande populaire. De nombreux lanceurs d’alertes avaient saisi les autorités afin de mettre fin à certaines dérives jugées trompeuses pour les consommateurs. Presque dix mois après la promulgation de la loi, quel bilan pouvons-nous dresser sur les pratiques de l’influence ? 

Un rapport encourageant 

Un rapport rédigé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et publié le 20 mars 2024 dresse un bilan, six mois après l’adoption de la loi. Grâce à ce nouveau cadre, les rapporteurs ont constaté une diminution des dérives commerciales, une meilleure transparence dans les contenus des créateurs et une plus grande confiance des consommateurs. 

 

De meilleures pratiques 

L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) est formelle : on note une augmentation de la transparence des contenus à caractère publicitaire publiés par les influenceurs.
L’ARPP remarque un marché assaini avec notamment une augmentation des influenceurs certifiés, c’est-à-dire, qui ont obtenu le Certificat de l’Influence Responsable. Ils ont même dépassé la barre des mille certifiés en Septembre 2023, trois fois plus qu’un an auparavant. Cela traduit donc une réelle volonté des talents de se conformer à la loi et d’exercer une influence commerciale responsable.
Sur l’ensemble des contenus analysés publiés par les influenceurs certifiés, au cours du 1er semestre 2023, l’ARPP a noté une amélioration notable des niveaux de transparence. En effet, on note un taux de non-conformité de 0,78% seulement. La loi a également un impact positif sur les influenceurs non certifiés. Le taux de transparence est en progression, avec 7% de contenus améliorables en 2023 contre 13% en 2022.
 

 

Un marché en construction 

 

La loi influence a certes bousculé les pratiques mais il reste encore du chemin à parcourir. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a contrôlé 212 influenceurs en 2023 contre 94 en 2022. Un chiffre en hausse mais les autorités déplorent un manque de moyens. 39 agents seraient alloués à la répression. Arthur Delaporte, porteur de la loi influence, déclarait qu’il en faudrait au moins 200. 

 

Les pratiques des influenceurs sont en constante évolution et la loi doit évoluer en même temps qu’elles. Les élus doivent désormais se pencher sur toutes les dispositions qui ne sont pas encadrées par la loi et qui représentent un risque pour les mineurs et les jeunes vulnérables. Parmi ces pratiques encore non-encadrées, on note les lives TikTok avec notamment les “matchs” qui sont très populaires et où les jeunes abonnés peuvent offrir des cadeaux virtuels. L’usage de Telegram ou encore les lives Twitch doivent également faire l’objet d’une plus grande vigilance.

 

 

La France, pionnière en matière de régulation de l’influence

 

La loi influence s’attaque spécifiquement aux dérives commerciales de l’influence et non aux influenceurs directement. Cela permet ainsi de garantir la liberté d’expression. La France est le premier pays à établir une telle loi et sert d’exemple à ses voisins européens. Le ministère français de l’Économie a même été approché par les ministères belges et espagnols dans l’optique de rédiger une loi semblable.
La lettre adressée par Thierry Breton, commissaire européen, a certes fait débat mais n’a constitué en aucun cas une remise en question de la loi du 9 juin 2023. Les dispositions encadrant la loi resteront toutes en vigueur. La loi française devra seulement être révisée pour être conforme au Digital Markets Act et ainsi inclure les réglementations européennes.

 

 

 

 

Une régulation et professionnalisation du marché était nécessaire face à l’augmentation des pratiques commerciales liées à l’influence. L’application de la loi influence du 9 juin 2023 témoigne de nombreux impacts positifs, moins d’un an après son adoption. Un constat encourageant pour les années à venir qui poussent les autorités à se pencher sur d’autres pratiques se révélant potentiellement à risque pour les plus vulnérables, comme les lives TikTok. 

 

 

 

Source de l’image : ARPP

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